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Obligation réglementaire pour les particuliers

Jusqu’à présent, les particuliers échappaient à la réglementation concernant le radon. L’ordonnance du 10 février 2016 portant sur diverses dispositions en matière nucléaire pourrait modifier ceci. L’article 40 de cette ordonnance stipule en effet que tout bien immobilier situé dans l’un des 31 département à risque va devoir faire l’objet d’une information de la part de son bailleur ou vendeur.

Cette information s’ajoutera aux documents détaillant les risques naturels, miniers et technologiques déjà en place. Le décret devrait être mis en application d’ici le 1er juillet 2017. A ce stade, aucune précision n’est donnée quant à la nature de l’information à fournir.