Le nouveau Décret portant application de la nouvelle directive européenne du 4 juin entre en vigueur au 1er Juillet 2018 et précise les modalités suivantes :
- Concernant la mesure du radon dans l’habitat privée, celle-ci n’est pas obligatoire, cependant tout propriétaire ou bailleur doit prévenir tout acheteur ou locataire de l’existence du risque lié au radon pour les communes en zone 3.
Pour les établissements recevant du public et les lieux de travail :
- Le seuil maxi en Radon dans les établissements est désormais de 300 Bq/m3 (l’ancien seuil était de 400 Bq/m3).
- La carte radon n’est plus à l’échelle du département, elle passe à l’échelle communale avec les communes françaises divisées en 3 zones :
- Zone 1 potentiel faible
- Zone 2 potentiel faible mais risque existant selon la nature géologique du sol
- Zone 3 potentiel élevé
Le zonage des communes est consultable dans l’Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
- Le dépistage est obligatoire pour les communes en zone 3.
- Le dépistage n’est obligatoire dans les zones 1 et 2, sauf pour les établissement ayant déjà montré des activités volumiques en radon >300 Bq/m3 sur des mesures existantes par le passé.
- Les établissements étant en règle avec dépistage réalisé et avec résultat <400 Bq/m3 avant le 1er juillet 2018, attendront les périodes de renouvellement habituelles avant de renouveler le dépistage (10 ans pour les ERP, 5 ans pour les lieux de travail).
- Les établissements n’ayant jamais fait procéder à un dépistage devront le faire avant le 1er juillet 2020.
- Les établissements montrant sur deux dépistages décennaux successifs des taux en radon <100 Bq/m3 seront alors dispensés de refaire des mesures réglementaires.
- Le dépistage du radon dans les lieux de travail inclura désormais le RDC hors sol, en plus des niveaux souterrains éventuels.
- Les catégories d’ERP et de lieux de travail devant procéder au dépistage du radon ne changent pas : établissements d’enseignement, sanitaires et sociaux, établissements thermaux et établissements pénitentiaires.
